CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Accompagnement Psychoéducatif
Therese M Éducatrice spécialisée/Approche Somatique & Yoga Thérapeutique 
 
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’accompagnement sociothérapeutique et somatique proposées par Madame Therese M. éducatrice spécialisée inscrite au registre des titres du Luxembourg, auprès de clients particuliers ou d’institutions .
 
2. Prestations et cadre d'intervention
L’accompagnement proposé est une médiation corporelle et éducative. Il ne se substitue en aucun cas à un suivi médical ou psychiatrique. En tant qu'éducatrice spécialisée, j'interviens dans le respect du cadre déontologique du secteur médico-social luxembourgeois.
 
3. Tarifs et Modalités de paiement
  • Tarifs : Les prix sont indiqués en euros et s'entendent Hors Taxes (HT). La TVA de 17 % est appliquée conformément à la législation luxembourgeoise. Toutefois, les établissements de droit public, les Asbl à caractère social et les organismes privées agréés par le ministère de la famille ou de la santé (convention ASFT) sont exonérés de TVA dans mes prestations conformement a l´article 44, paragraphe 1, point G de la loi du 12 fevrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
  • Facturation : Les factures sont émises après la prestation (pour les particuliers) ou mensuellement (pour les institutions).
  • Paiement : Le règlement  peut séffectuer en espece,  par virement bancaire ou via Payconiq (Digicash) dans un délai de 15 jours suivant l'émission de la facture, sauf accord particulier.
 
4. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont facturés selon les forfaits suivants :
  • Zone 1 (< 10 km) : Inclus.
  • Zone 2 (10-30 km) : 25,00 € HT.
  • Zone 3 (> 30 km) : 45,00 € HT.
 
5. Annulation et Retards
  • Annulation par le Client : Toute séance individuelle ou atelier collectif annulé moins de 24 heures avant l'heure prévue est dû dans son intégralité.
  • Annulation par l'Intervenante : En cas de force majeure, la séance sera reportée ou remboursée intégralement sans frais supplémentaires pour le Client.
  • Retards : Tout retard du Client sera déduit de la durée de la séance afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants.
 
6. Matériel
Le matériel spécifique (tapis, briques, sangles, hamacs) est mis à disposition gratuitement (sur demande) pour les interventions sur site. Le Client ou l'Institution s'engage à veiller au bon usage et au respect de ce matériel.
 
7. Confidentialité et Protection des données
Conformément au RGPD, toutes les informations partagées durant les séances ou les rapports de suivi restent strictement confidentielles. Les transmissions aux équipes pluridisciplinaires ne se font qu'avec l'accord préalable du bénéficiaire ou de son représentant légal.
 
8. Litiges
En cas de contestation, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.
9. Rapports de suivi et Transmissions (Secteur Institutionnel)
En tant qu'éducatrice spécialisée, je m'engage à fournir un suivi professionnel des séances effectuées au sein de l'institution.
  • Transmissions : Les observations liées aux objectifs éducatifs et somatiques sont transmises oralement ou via le logiciel interne de l'institution.
  • Rapports écrits : La rédaction de bilans d'évolution détaillés pour les Projets Individualisés (PI) ou les rapports sociaux est incluse dans les forfaits pour les institutions.
 
10. Autorisation parentale et Représentation légale
Pour toute intervention auprès d'un mineur ou d'un adulte sous mesure de protection juridique (tutelle/curatelle), un accord écrit doit être signé par le(s) représentant(s) légal(ux) avant le début de l'accompagnement.
  • Consentement : Le représentant légal atteste de l'absence de contre-indication médicale à la pratique du mouvement conscient et du yoga thérapeutique.
  • Droit à l'image : Aucune captation photo ou vidéo ne sera effectuée sans une autorisation spécifique et signée au préalable.